Les travaux du Conseil supérieur de la FPT: Une concertation sur la réforme d'ensemble de la catégorie C

Le 4 juillet dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), présidée par Bernard Derosier, député, président du conseil général du Nord, a examiné plusieurs projets de décrets portant sur le chantier réglementaire d’accompagnement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, concernant les seuils et quotas. - Sur des abaissements de seuils démographiques pour les administrateurs et les ingénieurs en chef (40.000 habitants), ingénieurs principaux et conseillers principaux des APS (2.000 habitants); - Sur le développement des possibilités de recours à la promotion interne pour certains cadres d’emplois, avec l’instauration d’un quota transitoire de «un agent promu pour trois recrutés par d’autres voies» , avec une clause transitoire permettant, pendant 5 ans, la promotion interne d’un agent pour deux recrutements extérieurs; - Sur la réforme du cadre d’emplois des attachés par fusion des classes de ce grade et création d’un nouvel indice brut 801 en fin de premier grade; - Sur la refonte de l’échelonnement indiciaire de certains cadres d’emplois de catégorie B (rédacteurs, éducateurs des APS, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, animateurs, contrôleurs, chefs de service de police municipale), suite au protocole statutaire signé en janvier 2006 avec le ministre de la fonction publique; - Sur les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels des directeurs et chefs de service de police municipale, des ingénieurs et des adjoints administratifs territoriaux. Un autre texte innovant détermine, en les modernisant et les simplifiant, les modalités d’équivalence de diplôme en matière d’expérience professionnelle pour se présenter aux concours de la FPT. C’est le début d’une réelle prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle. Les autorités en charge des recrutements pourront apprécier à partir de critères déterminés les équivalences à des niveaux de diplôme. Seules une quinzaine de professions réglementées exigeant un diplôme particulier relèveront de l’appréciation d’une commission spécialisée. Le CSFPT a en outre lancé la concertation sur la réforme d’ensemble de la catégorie C, sur la base d’une note présentée par la DGCL, également en application du protocole signé le 25 janvier 2006 par trois organisations syndicales. Les carrières seraient structurées en 3 ou 4 grades, selon qu’il existe ou non un recrutement direct possible sans concours. Le nouvel échelonnement indiciaire serait compris entre les indices bruts 281 et 479, sauf pour les ouvriers (499) et la maîtrise qui culmine à 529. La situation des sapeurs-pompiers professionnels reste à l’étude. Des ratios de promotion décidés par les autorités locales seront mis en place, en remplacement des anciens quotas d’avancement devenus très handicapant pour des déroulements de carrières harmonieux. Enfin, comme chaque année, le président de la Commission de déontologie de la FPT, Monsieur Bernard, a présenté son rapport au Premier ministre. On constate un accroissement de 19% des saisines par les agents ou les employeurs territoriaux dont les agents souhaitent exercer une activité privée. Une réforme des règles du jeu en ce domaine a été votée fin juin, en première lecture par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique.c=http:

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